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France · Amendment · Amendement

1844

Amendement 1844 — ART. 17

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2022

Last action

15 December 2022 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Marie-Noëlle Battistel, Dominique Potier, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2022

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Summary

Après l’alinéa 30, insérer les six alinéas suivants : « 3°  bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée : « « Section 4 bis  : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « «  Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement ou indirectement, par le biais d’un agrégateur, à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. « « Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable ». Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III. « « Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. « « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2022

    Retiré

    Source: dateSort

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