Amendement 188 — ART. 41 TER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés par les mots : « octroyer des aides, y compris financières, à des », la seconde occurrence des mots : « de comités » est remplacée par les mots : « des comités », les mots : « d’organisations » sont remplacés par les mots : « des organisations » et les mots : « d’entreprises » sont remplacés par les mots : « des entreprises » ; « 2° La seconde phrase est supprimée. »

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Timeline

1. 30 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Rejeté

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