Amendement 197 — APRÈS ART. 9

Summary

Après le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est ainsi inséré un 7  bis ainsi rédigé : « 7  bis  Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exerce les fonctions de référent en matière de lutte contre les activités illicites mentionnées au 7 du présent I. « Tout manquement aux obligations définies au présent 7  bis est puni des peines prévues au 1 du VI du présent article. »

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Timeline

1. 4 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 July 2018

   Rejeté

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