Amendement 1994 — APRÈS ART. 58 A

Summary

Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Évaluation et gestion de de la dynamique littorale « Section 1 « Définitions «  Art. L. 567‑1.  – La dynamique littorale est un phénomène naturel, d’érosion ou d’accrétion, et graduel causé par plusieurs facteurs et révélé par le bilan sédimentaire constaté sur les rivages. Elle est amplifiée par l’élévation du niveau de la mer due au réchauffement climatique. Elle a pour résultat une évolution de la limite entre les domaines maritime et terrestre et, pour conséquence, une mise en cause de la pérennité des espaces et des activités humaines situées à proximité du rivage. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Buchou · LAREM · Député
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Hervé Pellois · cosignataire
• Christophe Lejeune · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Martine Leguille-Balloy · cosignataire
• Bertrand Bouyx · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• François Cormier-Bouligeon · cosignataire
• Christine Hennion · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Jacques Maire · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire
• Patricia Mirallès · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Alain Perea · cosignataire
• Monica Michel-Brassart · cosignataire
• Liliana Tanguy · cosignataire
• Cédric Roussel · cosignataire
• Camille Galliard-Minier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.