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France · Amendment · Amendement

2

Amendement 2 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2021

Last action

24 June 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Yves Bony, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Philippe Benassaya, Laurence Trastour-Isnart, Pierre-Henri Dumont, Josiane Corneloup, Jean-Louis Thiériot, Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Fabrice Brun, Stéphane Viry, Yves Hemedinger, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Sylvie Bouchet Bellecourt, Julien Ravier, Nathalie Serre, Gérard Menuel

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2021

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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