Amendement 20 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : «  a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; «  b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ou à des projets associatifs. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ou à des projets associatifs » ; « 3° Après le même article, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 11‑1 . – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir l’investissement des communes et de leurs groupements ou les projets associatifs pour l’exercice suivant. « Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants : « 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics, ou à des projets liés à l’objet des associations potentiellement bénéficiaires ; « 2° Ils n’ont pas été présentés précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur ; « 3° Ils permettent la mise en oeuvre d’une politique d’intérêt général ou d’actions associatives ; « 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ; « 5° La commune, le groupement de communes ou l’association porteur de projet doit être situé(e) ou avoir son siège social dans le département du député ou du sénateur porteur de projet » « 6° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ; « 7° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans. « Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de l’éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du membre du Parlement à l’origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. « II. – Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au I. Elle est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I. « III. – Le présent article est applicable aux projets que les députés et les sénateurs des Français établis hors de France proposent pour répondre aux besoins d’investissement des établissements français d’enseignement à l’étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel et de soutien à la francophonie, ainsi que de développement économique de la France. » « II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé. « III . – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2017. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 July 2017

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabrice Brun · LR · Député
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Geneviève Levy · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Aurélien Pradié · cosignataire
• Jean-Luc Reitzer · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire

Related records

• amends → Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique