Amendement 20 — ART. 9

Summary

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. –  Le dispositif de la réserve parlementaire est complété de la manière suivante : « - Chaque année, à une date définie par le bureau de chaque assemblée, chaque parlementaire transmet la liste des associations et collectivités dont il souhaite que soient accompagnés les projets présentés avec un descriptif des actions envisagées et des plans de financement proposés pour examen par une commission ad hoc , composée au prorata de la représentation ; « - Avant transmission des dossiers aux ministères compétents, cette commission émet un avis sur la recevabilité des propositions et leur compatibilité avec les objectifs du dispositif dit de « la réserve parlementaire ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 August 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 August 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 August 2017

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Arnaud Viala · LR · Député
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Guillaume Peltier · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• David Lorion · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Didier Quentin · cosignataire

Related records

• amends → Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique