Amendement 20 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Les opérations effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil ; « 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l’exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au 1° du I de l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions réalisées : «  a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d’exploitation, majeurs, sous réserve qu’ils satisfassent à des conditions d’expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ; «  b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en application des articles L. 411‑5 à L. 411‑7, L. 411‑57 à L. 411‑63, L. 411‑67 et L. 415‑11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l’exercice du droit de reprise ou l’expropriation ait eu pour l’exploitation de l’intéressé l’une des conséquences énoncées au 2° du I de l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu’elle l’ait supprimée totalement. »

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Timeline

1. 19 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 May 2021

   Publication

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3. 26 May 2021

   Rejeté

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