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France · Amendment · Amendement

205

Amendement 205 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 January 2021

Last action

3 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Edith Audibert, Frédérique Meunier, Laurence Trastour-Isnart, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Julien Ravier, Bérengère Poletti, Philippe Benassaya, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Gérard Menuel, Robert Therry, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Éric Pauget, Jean-Luc Bourgeaux, Véronique Louwagie, Michèle Tabarot, Valérie Beauvais

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 February 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑5‑3 . – Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les parents accompagnateurs volontaires de sorties et voyages scolaires manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. L’interdiction s’étend à toutes personnes concourant au service public de l’éducation. « La méconnaissance de cette interdiction est assimilée à un acte portant atteinte à la liberté de conscience des élèves, protégée par l’État au sein de l’article L. 141‑5‑2 du présent code.  « Le non-respect de cette interdiction est punie par l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette dernière ne peut intervenir qu’après la tenue d’un dialogue entre le parent accompagnateur et le directeur de l’établissement scolaire. Ce dernier peut, à cet effet, décider d’interdire la participation du parent aux prochains voyages et sorties scolaires avant d’informer les autorités  de l’État compétentes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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