Amendement 2172 — APRÈS ART. 18

Summary

Après le titre I er bis du livre II du code des assurances, il est inséré un titre I er ter ainsi rédigé : « Titre I er ter « L’assurance des engins de déplacement personnel « Chapitre unique « Personnes assujetties «  Art. L. 216‑1 . – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un engin de déplacement personnel est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Pour l’application du présent article, on entend par engin de déplacement personnel tous engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l’overboard. « Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, de l’engin, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. « L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite de l’engin a été obtenue contre le gré du propriétaire. « Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2019

   Rejeté

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3. 7 June 2019

   Publication

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