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France · Amendment · Amendement

2433

Amendement 2433 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 May 2024

Last action

31 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 May 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1110‑10‑1 . – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale, le plan personnalisé d’accompagnement est élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire à partir des besoins et des préférences du patient. Il comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le plan personnalisé d’accompagnement est soumis au patient sous forme écrite ou par tout autre moyen compatible avec son état. Il est ensuite déposé sur son espace numérique de santé et dans son dossier médical partagé. « Les professionnels qui interviennent auprès du patient sont chargés d’assurer son suivi et son actualisation régulière en fonction de l’évolution de ses besoins, y compris à domicile. « À chaque révision du plan, il est rappelé au patient la possibilité de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. Ce plan est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale et comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur. Il tient compte des directives anticipées du patient définies à l’article L. 1111‑11 sauf si le patient n’en dispose pas, auquel cas il est informé de son droit à les rédiger. Il comprend également un temps de sensibilisation à destination des proches aidants sur les enjeux liés à l’accompagnement d’un proche en soins palliatifs et à la fin de vie ainsi qu’une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier en tant qu’aidant. Il est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s’il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier. Lors de son élaboration ou de sa révision, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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