Amendement 2559 — ART. 15

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les douze alinéas suivants : « III  quater . – A. – Par délibérations concordantes, l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et couvert par un programme local de l’habitat, ainsi que l’ensemble des conseils municipaux des communes qui le constituent, peuvent décider que le taux mentionné aux I ou II du présent article s’applique à l’échelle de cet établissement et non de chacune des communes concernées.  « Le taux applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article est celui prévu au même I. « Le taux applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa du II du présent article est celui prévu au même premier alinéa. « B. – Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du A du présent III  ter , l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assume, sur l’ensemble de son territoire, la totalité des obligations découlant de la présente section du présent code auxquelles chacune des communes membres serait individuellement tenue. « Il assume la totalité du non-respect, en tout ou partie, de ces obligations, à l’exception de celles qui incombent aux communes qui ne respectent pas le taux mentionné au premier alinéa du C. « C. – Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du A du présent III  ter , le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut représenter moins de 10 % des résidences principales, sous réserve des dispositions du D. « Lorsque le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du premier alinéa du présent C n’a pas été atteint, la commune ou les communes concernées sont redevables du prélèvement mentionné à l’article L. 302‑7, et le cas échéant de la majoration mentionnée à l’article L. 302‑9-1, même si l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans son ensemble satisfait à ses obligations au titre du B du présent III ter . « D. – Parmi les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au premier alinéa du A du présent III  ter , ne sont pas soumises aux obligations mentionnées au C et ne peuvent se voir imposer la réalisation de logements sociaux sans leur accord : « 1° Les communes mentionnées par le décret prévu au III ; « 2° Les communes mentionnées au III  bis  ; « 3 ° Les communes non mentionnées aux I ou II ; « 4° Les communes disposant déjà de plus de 35 % de logements locatifs sociaux. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2021

   Non soutenu

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