Amendement 2677 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la société nationale des chemins de fer français engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de mise à disposition à l’extérieur de groupe, les conditions de suivi des parcours professionnels et les conditions de retour à l’issue de la mise à disposition. « À défaut d’accord, un décret détermine les conditions de cette mobilité volontaire sécurisée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2021

   Rejeté

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