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France · Amendment · Amendement

30

Amendement 30 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 January 2023

Last action

24 January 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Hervé Saulignac, Marietta Karamanli, Roger Vicot, Cécile Untermaier, Joël Aviragnet, Arthur Delaporte, Elie Califer, Jérôme Guedj, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Mélanie Thomin, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 January 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , qui ne peut être supérieur à 5 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à 25 millions d’euros ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Ce seuil ne peut être fixé de manière à représenter plus de 10 % de l’encaissement de primes ou cotisations brutes émises par l’entreprise ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ; ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , qui ne peut être supérieur à 5 millions d’euros ». V. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :  « , qui ne peut être supérieur à 25 millions d’euros ». VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots et les deux phrases suivantes : « , qui ne peut être supérieur à 5 millions d’euros. Ce seuil ne peut être fixé de manière à représenter plus de 10 % de l’encaissement de primes ou cotisations brutes émises par l’entreprise ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation. Ce seuil ne peut être fixé de manière à représenter plus de 10 % de l’encaissement de primes ou cotisations brutes émises par l’entreprise ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ; » ». VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :  « , qui ne peut être supérieur à 25 millions d’euros ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 January 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 January 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 January 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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