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France · Amendment · Amendement

32

Amendement 32 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 January 2021

Last action

10 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Robin Reda, Jean-Pierre Door, Emmanuelle Anthoine, Gérard Menuel, Pierre-Henri Dumont, Jean-Yves Bony, Frédérique Meunier, Josiane Corneloup, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Stéphane Viry, Jacques Cattin, Véronique Louwagie, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Claude Bouchet, Laurence Trastour-Isnart, Sébastien Huyghe

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 February 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : «  Art. 2‑25 . – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, contre les risques du métier, les discours de haine et les contenus illicites en ligne dont sont victimes les fonctionnaires et agents chargés d’une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, enlèvement et séquestration. Toutefois l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle l’accord doit être donné par son représentant légal. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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