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France · Amendment · Amendement

3214

Amendement 3214 — ART. 11 DECIES

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 December 2022

Last action

14 December 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 December 2022

Summary

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « voie réglementaire ». les mots et les trois phrases suivantes : « par décret. Un décret précise également, le volume de surfaces par région pouvant être ouvertes aux implantations solaires au sol précitées, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie. Les comités régionaux de l’énergie, mentionnés à l’article L. 141‑5‑2 du même code priorisent les volumes de surfaces ainsi identifiées au niveau de chaque département, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie précitée. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces, des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, définie par décret sans pouvoir être inférieure à cinq ans, à la date de promulgation de la loi n° du d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie selon les modalités prévues au même article ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 December 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 December 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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