Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

330

Amendement 330 — APRÈS ART. 10 SEPTIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2018

Last action

25 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Michel Vialay, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Éric Straumann, Patrick Hetzel, Pierre Cordier, Véronique Louwagie, Julien Aubert, Charles de la Verpillière, Martial Saddier, Marianne Dubois, Jean-Marie Sermier, Valérie Beauvais, Gilles Lurton, Bérengère Poletti, Vincent Descoeur, Daniel Fasquelle

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 May 2018

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction issue du titre I er de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celui-ci et des décrets pris pour l’application de l’ensemble. Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur des situations récentes de transfert de négociations commerciales dans d’autres pays, à mettre en exergue les conséquences des évolutions législatives et réglementaires françaises sur les régions et départements français frontaliers d’autres pays européens et sur l’évolution de l’économie française. Enfin, il indique des voies possibles d’amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d’éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la loi française au cours de négociations commerciales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.