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France · Amendment · Amendement

332

Amendement 332 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 June 2026

Last action

2 July 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2026

Official sourceShare

Summary

L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ; 4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ; 5° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ; 6° Au septième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ; 7° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « juge » est remplacée par les mots : « collège de trois juges ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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