Amendement 352 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa sont habilités à fournir des recommandations au maître d’ouvrage après étude du diagnostic transmis. « Le diagnostic et les recommandations relatifs à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux doivent être suivis lors de la fin des travaux, afin d’assurer le réemploi ou la valorisation des déchets. « En cas d’impossibilité pour le maître d’ouvrage de suivre l’une des recommandations du diagnostic, il doit fournir aux personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa un rapport établissant les raisons pour lesquelles la valorisation ou le réemploi des matières n’a pu avoir lieu comme prévu. »

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Timeline

1. 3 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2019

   Non soutenu

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