Amendement 36 — ART. 17

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application du 5° ou du 6° du présent article ou au titre d’une des mesures prévues aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5 du présent code, ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. »

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Timeline

1. 10 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 April 2018

   Rejeté

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