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France · Amendment · Amendement

36

Amendement 36 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

27 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Jean-Charles Taugourdeau, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 September 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «  b)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ; « 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «  b)  Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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