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France · Amendment · Amendement

373

Amendement 373 — APRÈS ART. 22 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 February 2026

Last action

1 April 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 April 2026

Official sourceShare

Summary

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° À la fin de l’article L. 8224‑1, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; 3° L’article L. 8224‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; c) Au dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ». 4° Au 2° de l’article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; 7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 April 2026

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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