Amendement 41 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le VIII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé : « VIII  bis.  – Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI. « La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III. « Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ; 2° Au IX, la référence : « et VI » est remplacée par les références : « , VI et VIII bis » ; 3° Il est ajouté un XI ainsi rédigé : « XI. – La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »

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Timeline

1. 26 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2018

   Rejeté

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