Amendement 42 — ART. 4

Summary

I. – Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Il est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de ce modèle. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque équipe de soins, un réfèrent « discussions anticipées » est nommé. Un décret détermine les modalités de nomination de ce réfèrent ainsi que ses missions. »

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Timeline

1. 19 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2024

   Rejeté

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