Amendement 438 — ART. 6 BIS A

Summary

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «  a)  Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  b)  Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  c)  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; « 2° Le chapitre III du titre IV du livre I er  de la deuxième partie est ainsi modifié : «  a)  À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  b)  Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  c)  Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  d)  À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  e)  Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  f)  Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « soixante-quinze » ; « 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; « 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée : «  a)  À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  b)  Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  c)  À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  d)  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  e)  Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; « 5° Le titre I er  du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié : «  a)  Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  b)  À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  c)  À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  d)  À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  e)  Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  f)  Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  g)  À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  h)  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; « 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « soixante-quinze » ; « 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; « 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; « 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « soixante-quinze » ; «  b)  Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; « 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; « 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée : «  a)  À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «  b)  Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze ». « II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2021.

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Timeline

1. 10 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2019

   Rejeté

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