Amendement 477 — APRÈS ART. 33

Summary

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20  bis ainsi rédigé : « 20°  bis  Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; » II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20°  bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins au conventionnement prévu par ledit article est régulé dans les conditions suivantes : 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ; 2° Dans les zones mentionnées au 1° , un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; Les 1° et 2° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20°  bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 14 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2020

   Publication

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3. 23 October 2020

   Non soutenu

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