Amendement 484 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un article 1463 C ainsi rédigé : «  Art. 1463 C . – Les établissements des entreprises exerçant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles situés en zone de revitalisation rurale, et ayant subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de la période comprise entre le 1 er mars 2019 et le 1 er mars 2020 date du début du premier mois de confinement ou entre le 1 er octobre 2019 et le 1 er octobre 2020 date du début du premier mois du deuxième confinement ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an, bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises à raison du nombre de mois compris entre le 17 mars 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant :  « - soit la fin de la période de confinement ; « - soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. » « et entre le 29 octobre 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant :  « - soit la fin de la période de confinement ; « - soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2020

   Publication

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3. 11 November 2020

   Rejeté

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