Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

511

Amendement 511 — ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 July 2018

Last action

24 July 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 July 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis . Après le même article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6121‑1‑1 . – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à : « 1°Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ; « 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ; « 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ; « 4° Développer le label « campus des métiers et des qualifications » prévu à l’article D. 335‑33 du code de l’éducation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 July 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 July 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.