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France · Amendment · Amendement

52

Amendement 52 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 November 2019

Last action

20 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Frédérique Meunier, Daniel Fasquelle, Éric Pauget, Arnaud Viala, Pierre Vatin, Jean-Louis Masson, Brigitte Kuster, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Maxime Minot, Rémi Delatte, Laurent Furst, Valérie Lacroute, Bernard Brochand

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 1° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« . La communauté d’agglomération conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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