Amendement 587 — ART. 22 BIS A

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 312‑13‑2 . – Un programme d’enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré est mis en place par l’État à partir de la rentrée scolaire 2020 afin que les élèves maîtrisent la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue avant leur entrée au collège. « Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. « À l’issue de cet enseignement, chaque élève reçoit une attestation de première éducation à la route. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 September 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Vialay · LR · Député
• Stéphane Viry · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Sébastien Leclerc · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Valérie Lacroute · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.