Amendement 5921 — APRÈS ART. 75

Summary

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi. III. – Le Gouvernement présente ce rapport d’évaluation au Parlement dans un délai raisonnable de maximum un an suivant la transmission de celui-ci.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 April 2021

   Publication

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3. 17 April 2021

   Rejeté

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