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France · Amendment · Amendement

613

Amendement 613 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 June 2019

Last action

28 June 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Marjolaine Meynier-Millefert, Nathalie Sarles, Christophe Arend, Bertrand Bouyx, Émilie Cariou, Samantha Cazebonne, Jean-François Cesarini, Olivier Damaisin, Yolaine de Courson, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Sandrine Le Feur, Sandra Marsaud, Jean François Mbaye, Patrice Perrot, Florence Provendier, Véronique Riotton, Denis Sommer, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2019

Summary

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les logements mis en location à compter du 1 er janvier 2025 dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts doivent avoir un niveau de performance énergétique inférieur à 331 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation. « Tous les logements mis en location à compter du 1 er janvier 2028 doivent avoir un niveau de performance énergétique inférieur à 331 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu au même article L. 134‑1. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 28 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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