Amendement 65 — APRÈS ART. 19

Summary

I. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑16 est ainsi modifié : a)  Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’une exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production. « Cette exonération s’applique à tous les travailleurs agricoles définis au premier alinéa du I, quel que soit le type de contrat conclu entre l’employeur et le salarié. » ; b)  Au premier alinéa du VI, les mots : « , notamment la durée maximale d’exonération par année civile » sont supprimés ; c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé ; 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 741‑16‑1, les mots : « et le barème dégressif prévus » sont remplacés par le mot : « prévues ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2017

   Publication

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3. 12 October 2017

   Tombé

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