Amendement 667 — ART. 20

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le taux de cotisation appliqué à la part de revenus d’activité mentionnée au 1° du présent article est celui prévu au titre du 1° de l’article L. 241‑3 à la charge du salarié. Le taux de cotisation applicable à la part de revenus mentionnée au 2° du présent article correspond à la part de taux prévu au titre du 1° de l’article L. 241‑3 à la charge du salarié. Le taux de cotisation applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 3° du présent article est celui prévu au 2° de l’article L. 241‑3, sauf pour la part prévue au 2° du présent article où il lui est appliqué un pourcentage correspondant à la part de taux prévu au cinquième alinéa de l’article L. 241‑3 à la charge du salarié. »

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Timeline

1. 30 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 February 2020

   Publication

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3. 10 February 2020

   Rejeté

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