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France · Amendment · Amendement

69

Amendement 69 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2026

Last action

13 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 May 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. » « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants : « – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ; « – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ; « – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ; « – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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