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France · Amendment · Amendement

73

Amendement 73 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2021

Last action

24 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Yves Bony, Marianne Dubois, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Bernard Bouley, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Vatin, Jean-Claude Bouchet, Bernard Deflesselles, Patrick Hetzel, Gérard Menuel, Jacques Cattin, Marc Le Fur, Gérard Cherpion, Fabrice Brun, Jean-Pierre Vigier, Thibault Bazin, Alain Ramadier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2021

Summary

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination des prix dudit contrat, notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, font l’objet d’une information aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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