Amendement 792 — APRÈS ART. 73

Summary

I. – L’article 39  decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er  septembre 2018 et jusqu’au 1 er  septembre 2020 » ; b)  La deuxième phrase de du 6° est supprimée ; c)  La dernière phrase du 7° est supprimée ; d)  Après le mot : « intégrée », la fin de la première phrase du 9° est supprimée ; e)  Au onzième alinéa, la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date : « 1 er  septembre 2018 » ; f)  Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1 er  septembre 2018 et jusqu’au 1 er  septembre 2020, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots :« 1 er  septembre 2018 au 1 er  septembre 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Emmanuel Maquet · LR · Député
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Valérie Lacroute · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Sébastien Leclerc · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• David Lorion · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Nadia Ramassamy · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.