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France · Amendment · Amendement

8

Amendement 8 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2020

Last action

10 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dino Cinieri, Jacques Cattin, Julien Dive, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Pierre-Henri Dumont, Philippe Meyer, Jean-Claude Bouchet, Valérie Beauvais, Emmanuel Maquet, Jean-Pierre Vigier, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Annie Genevard, Bérengère Poletti, Vincent Descoeur, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Les exonérations définies par le I de l’article 44 duodecies et les premier et deuxième alinéas du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi que par le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur dernière année d’exonération au titre de 2019 ou de 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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