France · Amendment · Amendement
842
Amendement 842 — APRÈS ART. 2
Introduced
13 November 2020
Last action
19 November 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Olivier Becht, Dimitri Houbron, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, Laure de La Raudière, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Philippe Huppé, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Benoit Potterie, Maina Sage
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 November 2020
Summary
I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la protection de l’environnement » ; 2° Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le soin de prévenir les atteintes de nature à compromettre la protection des espèces animales ou végétales et de leurs habitats, des espaces naturels et des paysages ou du caractère des sites bénéficiant d’un régime de protection en raison de leur dimension esthétique, écologique ou culturelle ; ». II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 est complété par les mots : « , ainsi que de protection de l’environnement » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 132‑7 est ainsi modifié : a) Après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou de contrevenir à la protection de l’environnement » ; b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux exigences relatives à la protection de l’environnement ».
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Timeline
13 November 2020
Dépôt
Source: dateDepot
17 November 2020
Publication
Source: datePublication
19 November 2020
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Valérie Petit · AGIR-E · Député
- Olivier Becht · cosignataire
- Dimitri Houbron · cosignataire
- Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
- Annie Chapelier · cosignataire
- Paul Christophe · cosignataire
- Laure de La Raudière · cosignataire
- M'jid El Guerrab · cosignataire
- Christophe Euzet · cosignataire
- Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
- Thomas Gassilloud · cosignataire
- Antoine Herth · cosignataire
- Philippe Huppé · cosignataire
- Aina Kuric · cosignataire
- Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
- Vincent Ledoux · cosignataire
- Patricia Lemoine · cosignataire
- Lise Magnier · cosignataire
- Benoit Potterie · cosignataire
- Maina Sage · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3527P0D1N000842
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3527P0D1N000842
- france · AMANR5L15PO717460BTC3527P0D1N000842 · source updated 19 November 2020