Amendement 884 — ART. 26 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :  « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois, à compter de la réception de la demande d’autorisation du travail, pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile. »

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Timeline

1. 12 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 April 2018

   Adopté

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