France · Amendment · Amendement
994
Amendement 994 — AVANT ART. 52
Introduced
15 November 2018
Last action
23 November 2018 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Patrick Hetzel, Claude de Ganay, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Valérie Beauvais, Bernard Brochand, Jean-Claude Bouchet, Marc Le Fur, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Robin Reda, Bérengère Poletti, Michel Vialay, Jean-Louis Thiériot, Ian Boucard, Stéphane Viry, Thibault Bazin, Emmanuel Maquet
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 November 2018
Summary
« Chapitre IV bis « De la majorité pénale « Art. X. « Le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de l’ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est remplacé par les six alinéas suivants : « Le mineur âgé de plus de seize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au précédent alinéa lorsqu’il a commis : « 1° un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique de la personne ; « 2° un délit de violences volontaires ; « 3° un délit d’agression sexuelle ; « 4° un crime mentionné par les articles 222‑34, 222‑35 et 222‑36 du code pénal. « Toutefois, pour l’application des cinq alinéas précédents, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa. Cette décision doit être spécialement motivée. »
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Timeline
15 November 2018
Dépôt
Source: dateDepot
23 November 2018
Publication
Source: datePublication
23 November 2018
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Éric Pauget · LR · Député
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Claude de Ganay · cosignataire
- Valérie Lacroute · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
- Bernard Brochand · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Marc Le Fur · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Robin Reda · cosignataire
- Bérengère Poletti · cosignataire
- Michel Vialay · cosignataire
- Jean-Louis Thiériot · cosignataire
- Ian Boucard · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Emmanuel Maquet · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1396P0D1N000994
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1396P0D1N000994
- france · AMANR5L15PO717460BTC1396P0D1N000994 · source updated 23 November 2018