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France · Amendment · Amendement

AS4

Amendement AS4 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 May 2020

Last action

27 May 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Émilie Cariou, Aurélien Taché, Delphine Bagarry, Delphine Batho, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner, Sandrine Josso, Fiona Lazaar

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 May 2020

Official sourceShare

Summary

I. – À l’occasion de la remise obligatoire en entretien professionnel du document écrit mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est également remis au salarié un récapitulatif synthétique de ses droits sociaux contractuels et extracontractuels. Le contenu et les conditions de remise de ce récapitulatif est défini par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et des solidarités après avis des comités des organisations syndicales employeurs et salariés. Y sont mentionnés les éléments synthétiques notamment concernant ses droits à allocation, dont  la prime d’activité prévue à l’article L. 842‑1 du code de la sécurité sociale. II. – Le Gouvernement remet chaque année au plus tard le 30 mai un rapport sur l’efficacité du recours et le non-recours aux droits sociaux des actifs et salariés des entreprises de nettoyage tels que défini par la convention collective, dont une évaluation de l’efficacité de la remise obligatoire d’un document supplémentaire à l’occasion l’entretien professionnel, telle que mentionnée au I du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 May 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 May 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 May 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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