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France · Amendment · Amendement

AS606

Amendement AS606 — APRÈS ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

13 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Jean-Louis Masson, Alain Ramadier, Éric Straumann, Bernard Deflesselles, Jean-Carles Grelier, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Véronique Louwagie, Julien Dive, Dino Cinieri, Pierre Cordier

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article L162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée au cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce (EPP). La patiente a la possibilité de déclarer la sage-femme référente ultérieurement tout au long de la grossesse. « La sage-femme référente du suivi tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui fera l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. « La sage-femme a un rôle d’information, de prévention, de mise en œuvre d’un suivi médical pour le parcours de suivi de grossesse. Elle a également un rôle d’organisation, de coordination et de régulation. Elle oriente la femme enceinte vers d’autres professionnels médico-psycho-sociaux si besoin, et prévoit avec la femme son retour à la maison après l’accouchement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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