France · Amendment · Amendement
AS827
Amendement AS827 — APRÈS ART. 28
Introduced
11 October 2019
Last action
16 October 2019 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Boris Vallaud, Valérie Rabault, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, David Habib, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Michèle Victory
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 October 2019
Summary
L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu une ASMR de niveau I à III et recueilli un avis médico-économique de la CEESP ; pour les médicaments auxquels a été reconnue une ASMR IV par rapport à des médicaments ayant obtenu récemment une ASMR de niveau I à III et pour lesquels un avis médico-économique de la CEESP est disponible et s’il ressort de l’avis de la commission de la transparence que cette évaluation est plus favorable que celle qui leur aurait valu un partage d’ASMR par rapport à ces comparateurs ; pour les médicaments antibiotiques à base d’une nouvelle substance active ayant obtenu une ASMR IV ; « 2) Au plus tard au bout de trois ans pour les autres ; « 3° En cas d’extension d’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patients ou le volume des ventes. » 2° Le III, est complété par les mots : « et le nombre de patients ou volume des ventes donnant lieu à une révision de prix. »
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Timeline
11 October 2019
Dépôt
Source: dateDepot
16 October 2019
Publication
Source: datePublication
16 October 2019
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Joël Aviragnet · SOC · Député
- Boris Vallaud · cosignataire
- Valérie Rabault · cosignataire
- Christophe Bouillon · cosignataire
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Luc Carvounas · cosignataire
- Alain David · cosignataire
- Laurence Dumont · cosignataire
- Olivier Faure · cosignataire
- David Habib · cosignataire
- Régis Juanico · cosignataire
- Marietta Karamanli · cosignataire
- Jérôme Lambert · cosignataire
- George Pau-Langevin · cosignataire
- Christine Pirès Beaune · cosignataire
- Dominique Potier · cosignataire
- Joaquim Pueyo · cosignataire
- Hervé Saulignac · cosignataire
- Cécile Untermaier · cosignataire
- Michèle Victory · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO420120B2296P0D1N000827
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO420120B2296P0D1N000827
- france · AMANR5L15PO420120B2296P0D1N000827 · source updated 16 October 2019