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France · Amendment · Amendement

CD274

Amendement CD274 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 February 2019

Last action

6 February 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marc Zulesi, Patrice Anato, Céline Calvez, Sandrine Josso, Yannick Kerlogot, Nathalie Sarles, Bertrand Bouyx, Sandra Marsaud, Hervé Pellois, Frédérique Tuffnell, Jennifer De Temmerman, Laurianne Rossi, Zivka Park, Benoit Simian, Dominique Da Silva, Marjolaine Meynier-Millefert, Jacqueline Maquet, François Jolivet, Gaël Le Bohec

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 February 2019

Official sourceShare

Summary

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1232‑2‑1.  – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région. « Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences, par les collectivités territoriales et leurs groupements. « Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. « Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional. « La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 February 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 6 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

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