Amendement CD315 — ART. 8

Summary

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » II. – En conséquence, après le mot : « agrée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :  « doit répondre à un cahier des charges spécifique dont le niveau d’exigences est similaire à celui du système collectif. »  III. – À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots : « cahier des charges », insérer les mots : « qui leur est applicable ». IV. – À l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « éco-organisme » les mots : « solution de conformité ».

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Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

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2. 27 November 2019

   Rejeté

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3. 28 November 2019

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