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France · Amendment · Amendement

CD316

Amendement CD316 — ART. 8

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 November 2019

Last action

28 November 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Valérie Beauvais, Valérie Lacroute, Jean-Marie Sermier, Dino Cinieri, Julien Dive, Gérard Menuel, Jean-Louis Thiériot, Éric Straumann, Véronique Louwagie, Robin Reda, Sébastien Leclerc, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Michel Herbillon, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Pierre Cordier, Bérengère Poletti

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 November 2019

Summary

Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière, et permettant un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateurs du produit et générant le déchet. Ce système équivalent participe à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de valorisation et de prévention des déchets, audités annuellement par des tiers indépendants, favorisant l’éco-conception, le réemploi, la réutilisation et le recyclage desdits déchets. Ce système équivalent assure la traçabilité des déchets et le contrôle des actions ciblées, consolidés au sein d’un observatoire. Le système collectif est soumis aux mêmes règles de contrôle et de sanctions que les éco-organismes et systèmes individuels. Une étude de préfiguration doit précéder la mise en œuvre de cette organisation ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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