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France · Amendment · Amendement

CD5

Amendement CD5 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2024

Last action

13 February 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 February 2024

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés : « En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : « (En euros) « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,00 euro 5,00 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 euro 2,30 euros Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 euro 1,50 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 euro 0,90 euro Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,20 euro 0,80 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de campingcars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,20 euro 0,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 euro 0,20 euro ». « b) Le septième alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ; « – Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; « – La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ». « 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 2333‑41, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés : « En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : « (En euros) « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 2,50 euros 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2 euros 8 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1 euro 4 euros Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 euro 1,5 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 euro 0,90 euro Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,20 euro 0,80 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heure 0,20 euro 0,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 euro 0,20 euro ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 February 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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