Amendement CD628 — ART. 8

Summary

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance lorsqu’aucun éco-organisme, système individuel ou système équivalent n’a été mis en place par les producteurs. » II. – Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Aux première et quatrième phrases, substituer aux mots : « et les systèmes individuels » les mots : « , les systèmes individuels et les systèmes équivalents » ; 2° À la première phrase, après les mots : « cahier des charges », insérer les mots : « qui leur est applicable ».

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1. 19 November 2019

   Dépôt

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2. 27 November 2019

   Rejeté

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3. 28 November 2019

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