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France · Amendment · Amendement

CE11

Amendement CE11 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 June 2019

Last action

19 June 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Éric Straumann, Frédérique Meunier, Valérie Beauvais, Jean-Louis Masson, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Marc Le Fur, Jacques Cattin, Arnaud Viala, Vincent Rolland, Nathalie Bassire, Bernard Deflesselles, Bérengère Poletti, Véronique Louwagie, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 June 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑10‑4-1 . – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1 du présent code, une part du produit de vente est mise sous séquestre. « Cette part correspond au coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à une consommation inférieure à 231 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré au sens du diagnostic de performance énergétique prévu au même article L. 134‑1. Cette part ne peut excéder 5 % du produit total de la vente. Cette somme est débloquée au profit de l’acquéreur ou d’une entreprise choisie par lui pour mener lesdits travaux. » « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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